Qu’est-ce que l’assurance « loyers impayés » ?

Assurance loyers impayés
Lundi 29 juillet 2019   ·   Louer, Gestion locative

Aussi nommée Garantie des Loyers Impayés (GLI), l’Assurance Loyers Impayés est une assurance privée à laquelle le propriétaire bailleur peut souscrire afin de se prémunir contre le risque de loyers impayés. BRAS Immobilier, expert en gestion locative à Nantes et sur la Côte fait le point sur cette assurance.

 

Comment fonctionne l’assurance loyers impayés ?

La Garantie des Loyers Impayés est un contrat d’assurance non obligatoire permettant de se protéger contre les loyers impayés des locataires qui peut être souscrite à titre individuel ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier. Ces contrats sont proposés uniquement dans le cas d’un logement à habitation permanente. Les locations saisonnières sont alors exclues.

 

Une autre garantie existe afin de se protéger contre les loyers impayés : la garantie Visale. Destinée aux bailleurs du secteur privé, c’est un contrat de cautionnement social contre les loyers impayés qui s’adresse aux salariés précaires âgés de moins de 30 ans.

 

Les obligations et garanties couvertes

La Garantie des Loyers Impayés ne s’adresse qu’à des locataires solvables pour qui le montant du loyer n’excède pas 1/3 de leurs revenus.

 

Le rôle du bailleur, qu’il soit un particulier ou un professionnel de l’immobilier, est de s’assurer des conditions d’éligibilité des locataires à l’assurance loyers impayés.

 

Concernant les garanties de l’assurance, elles dépendent du contrat, de la société d’assurance et du montant de cette dernière. Toutefois, les garanties les plus couramment couvertes sont les suivantes :

  • Le recouvrement des loyers impayés
  • Les frais de procédure en cas de litige entre le locataire et le bailleur
  • Les éventuels frais de détérioration qui sont souvent une option auprès de certains assureurs
  • La compensation des loyers perdus durant l’exécution des travaux
  • La perte de revenus suite au départ du locataire ou de son décès

 

Est-il possible de cumuler l’Assurance Loyers Impayés avec une caution solidaire ?

Suite à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, il est stipulé que le cautionnement ne peut être demandé au locataire si le bailleur a souscrit une assurance loyers impayés. Attention, cette règle ne s’applique pas dans le cas d’un logement loué auprès d’un étudiant ou d’un apprenti.

 

Comment choisir son Assurance Loyers Impayés ?

Pour le choix de votre souscription d’assurance, vous avez la possibilité de le faire en direct auprès d’un assureur. Cette méthode est souvent plus onéreuse et plus risquée pour le propriétaire bailleur qui peut perdre ses garanties pour un non-respect des conditions du contrat.

 

La souscription d’un contrat d’assurance loyers impayés est plus sécurisée via un professionnel de l’immobilier. En tant qu’intermédiaire, le professionnel de l’immobilier est responsable du bon respect du contrat et s’occupe des appels des loyers, des relances et du suivi des procédures en lien avec l’assurance.

 

Loyers impayés, que faire ?

En cas d’incident, le bailleur est tenu de respecter la procédure suivante :

  • Faire parvenir un courrier de relance auprès du locataire, puis une mise en demeure. Cette relance doit être accompagnée d’un avis de réception
  • Faire parvenir une déclaration de sinistre auprès de l’assureur

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