Expulsion de logement : quelles sont les procédures ?

Vous êtes propriétaire et vous rencontrez des difficultés avec le locataire de votre logement ? Vous êtes contraint d’avoir recours à l’expulsion de logement ? Sachez qu’une procédure d’expulsion à l’encontre de son locataire peut s’avérer longue et s’exécute en plusieurs étapes. BRAS Immobilier fait le point dans cet article sur la procédure d’expulsion de logement.

Les motifs d’expulsion

Un propriétaire ne peut pas expulser son locataire à son bon vouloir. Il doit avoir un motif valable et recevable aux yeux de la loi.

Loyer impayé

Dès lors qu’un loyer dû n’est pas versé, le bailleur, avant toute action de résiliation du contrat de location ou d’expulsion, doit s’adresser :

• À la personne cautionnaire du locataire,
• ou à Action Logement dans le cadre d’une souscription à la garantie Visale par le locataire,
• ou à son assureur s’il a souscrit une assurance des loyers impayés,
• ou auprès de l’agence immobilière qui gère son bien, comme BRAS Immobilier professionnel de la gestion locative à Nantes.

La loi précise tout de même que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus », au-delà, les loyers impayés deviennent un motif valable pour la résiliation du bail et peuvent conduire le locataire jusqu’à l’expulsion.

Défaut d’assurance habitation

Le second motif d’expulsion fréquemment rencontré concerne un défaut d’assurance habitation. Tout locataire titulaire d’un contrat de location d’habitation a l’obligation de souscrire à une assurance habitation. Dans le cas contraire, il existe 2 possibilités pour le propriétaire :

• Il peut souscrire à une assurance habitation à la place du locataire et répercuter son coût sur le montant du loyer,
• ou bien, il peut engager une procédure d’expulsion locative.

Autres motifs

Plus rarement, d’autres motifs comme la dégradation du lieu d’habitation, des troubles causés au voisinage ou encore l’absence du versement de dépôt de garantie peuvent amener le propriétaire à envisager une procédure d’expulsion.

La procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion locative se compose de 4 étapes communes quel qu’en soit le motif, hormis celle du commandement de payer.

1. Commandement de payer

À réception du commandement de payer émis par un huissier indiquant que le propriétaire demande au locataire de payer les loyers qui lui sont dus, le locataire dispose de 2 mois pour les régler. Si ce délai n’est pas respecté, le propriétaire peut faire valoir la clause résolutoire permettant d’entamer une procédure d’expulsion auprès du Tribunal d’Instance (TI).

2. Saisie du Tribunal d’Instance

Au-delà des 2 mois, le propriétaire doit saisir le TI afin qu’il constate la résiliation du contrat de location et qu’il prononce l’expulsion.

3. Jugement

Une fois l’assignation en justice faite, le greffe du TI convoque les deux parties en audience. Au terme de cette audience, le juge donne sa décision et prononce l’expulsion du locataire. Le locataire bénéfice alors d’un mois pour faire appel du jugement. Si à l’issue du délai le logement n’a toujours pas été libéré, et si aucun appel n’a été fait, l’huissier invoque la dernière étape de la procédure d’expulsion en délivrant un commandement de quitter les lieux.

4. Commandement de quitter les lieux

Le locataire est informé par un acte d’huissier de la décision d’expulsion. À la date de réception de cette décision, le locataire bénéficie de 2 mois pour quitter définitivement le logement. Au-delà du délai, si le locataire n’a pas souhaité quitter les lieux, l’huissier peut demander l’intervention des forces de l’ordre.