Diagnostic bruit, un nouveau document obligatoire en cas de vente immobilière à Rezé

Publié le 3 September 2020

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Un nouveau document obligatoire vient s’ajouter au dossier de diagnostic technique annexé lors d’une transaction immobilière : le diagnostic bruit. Il est également à présenter par tout propriétaire auprès de son locataire en cas de gestion locative d'un bien dans une zone géographique concernée. En tant qu’expert en vente de maisons et d’appartements à Nantes et dans le Sud Loire depuis 1970, nous vous renseignons sur cette nouvelle formalité.

 

Qu’est-ce que le Diagnostic Bruit ?

 

Le diagnostic bruit correspond à un document informatif, remit à l’acquéreur ou au locataire, qui prévient que le bien en question, que ce soit maison/appartement ou terrain, est situé dans une des zones de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB). Depuis le 1er juin 2020, tous les immeubles bâtis d’habitations ou mixtes et non bâtis constructibles, localisés près d’un aéroport et/ou d’un aérodrome, sont soumis à ce diagnostic, notamment lors d’un achat immobilier à Rezé (en raison de la proximité avec l’aéroport Nantes-Atlantique).

 

Explication du PEB

 

Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) est divisé en 4 zones, classées en A, B, C ou D afin d’estimer le degré de nuisances. La zone A est « très forte » et D « faible ». Le PEB est disponible à la mairie  dont dépend le bien immobilier, et est consultable également en ligne sur geoportail, service mis en place par le Ministère de l’Environnement.

 

Les étapes obligatoires

 

Le diagnostic bruit doit se faire par le propriétaire du bien immobilier. Le formulaire, disponible ici, doit comporter l’adresse de l’immeuble, l’indication de la zone du PEB où est situé le bien, l’adresse du service d’information en ligne pour consulter le PEB (geoportail), et la mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune du bien immobilier.

 

Les sanctions

 

Obligatoire depuis le 1er juin 2020, la responsabilité du vendeur lors de l’achat immobilier est engagée si le diagnostic bruit n’est pas partagé avec l’acquéreur, ou si le document est faux. L’acquéreur est en droit de saisir le tribunal ou la DGCCRF pour annuler la vente ou demander des dommages-intérêts. Le vendeur encourt alors 2 ans de prison et une amende de 300 000€.

La même sanction est applicable pour un propriétaire envers son locataire. À  ce moment-là, le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou pour réduire le prix de son loyer. 

 

Nantes pleinement concernée

 

L’aéroport de Nantes-Atlantique, situé proche des habitations, est le deuxième aéroport le plus important dans l’Ouest. Il a accueilli environ 7,2 millions de voyageurs en 2019. La métropole nantaise, et notamment la zone Sud Loire avec les villes Rezé, Bouguenais ou encore Les Sorinières, est pleinement concernée par les nuisances sonores. Il est impératif aujourd’hui à Nantes d’informer un futur acquéreur ou locataire de ce diagnostic bruit.

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