Réforme des copropriétés : quels sont les changements en 2020 ?

Immeuble copropriété
Lundi 03 février 2020   ·   Syndic

Cette dernière a pour but d’améliorer la gestion entre les copropriétaires. Les modifications qui sont apportées concernent essentiellement le syndic, le conseil syndical et le syndicat des copropriétaires. En quoi cette réforme va-t-elle permettre de moderniser et faciliter les rapports entre les parties ? Retour sur ce qui va changer en 2020 concernant le droit de la copropriété des immeubles bâtis.

 

Un changement de syndic moins complexe

C’est parfois l’un des problèmes que peuvent rencontrer les copropriétés : la transition entre le syndic sortant et le syndic entrant.

Pour rappel, la fonction du syndic de copropriété est d’assurer la gestion des immeubles au niveau juridique, administratif, comptable et technique. Il exécute les décisions votées lors de l’Assemblée Générale (appelée aussi AG). Sa gestion est contrôlée par le conseil syndical, lorsqu’il y en a un élu en Assemblée générale.

En savoir plus sur le rôle du syndic de copropriété.

Avec cette réforme, l’ordonnance indique et précise que le syndic sortant est tenu de rester responsable jusqu’au lendemain de sa révocation. C’est donc à lui de transmettre dans un délai de 15 jours, à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie et les références des comptes bancaires ouverts pour le syndicat. Il doit également dans un délai de 1 mois transmettre l’ensemble des documents et archives du syndic de copropriété et fournir sous 2 mois l’état des comptes des copropriétaires et du syndicat.

 

Le contrat de syndic change : durée et résiliation

Le contrat de syndic reste toujours un contrat à durée déterminée voté en Assemblée Générale.

Concernant la résiliation du contrat de syndic à son initiative ou non, c’est en AG qu’il est décidé de la date de fin de mandat du syndic (au plus tôt un jour franc après l’AG) et de la date de prise d’effet du nouveau mandat. Si la résiliation est à l’initiative du syndic, celui-ci en informe le conseil syndical au plus tard 3 mois avant la tenue de l’Assemblée Générale.

 

Le conseil syndical a un rôle plus important

C’est l’un des changements importants : le conseil syndical a plus de pouvoir. Pour rappel, le conseil syndical a le rôle d’intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic.

Ce qui change, c’est que le conseil syndical dont les membres sont élus par l’AG, a désormais plus de responsabilités (à condition qu’il soit composé au moins de 3 membres).

Il peut prendre seul les décisions relevant de la majorité de l’article 24 (sauf approbations des comptes, budgets et adaptation règlement de copropriété) dans la mesure où l’AG a voté au préalable une délégation de pouvoir au profit du Conseil Syndical de prendre les décisions.

 

Les règles de majorité

L’assouplissement de certaines règles de majorité rend plus facile l’approbation de certaines résolutions d’AG afin de pallier l’absentéisme comme par exemple :

  • L’autorisation permanente accordée aux forces de l’ordre de pénétrer dans les parties communes de l’immeuble en cas d’urgence.

 

Qu’en est-il des « petites copropriétés » ?

Un chapitre 4ter de l’ordonnance, concerne les copropriétés de petite taille. Il s’agit des copropriétés qui comportent 5 lots ou moins, à usage de logement, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat est inférieur à 15 000€ par an, pendant 3 ans.

Pour ce type de copropriété, la constitution d’un conseil syndical est facultative, et il n’y a pas l’obligation de tenir une comptabilité en partie double. Auparavant, cette dispense concernait les copropriétés de 10 lots ou moins.

 

Un plan pluriannuel de travaux obligatoire annulé

A noter que la réforme prévoyait l’obligation de fixer un plan pluriannuel des travaux sur 10 ans. Mais cette obligation ne figure pas dans l’ordonnance.

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