Focus sur le pré état daté lors d’une vente en copropriété

Focus sur le pré état daté lors d’une vente en copropriété
Jeudi 03 septembre 2020   ·   Syndic

Vous êtes copropriétaire et souhaitez vendre votre bien immobilier ? Afin que le futur propriétaire puisse obtenir des informations sur la copropriété et sur la situation financière du lot vendu, vous êtes tenu de lui transmettre un certain nombre de documents lors du compromis de vente mais également lors de la signature de l’acte authentique.

Ainsi, lors du compromis, il s’agit de transmettre le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ; les procès verbaux d’Assemblées Générales des trois dernières années ; le carnet d’entretien de la copropriété ; et un certain nombre de renseignements comptables regroupés dans un document nommé « pré-état daté ». 

En qualité de syndic de copropriété sur Nantes depuis plus de 50 ans et expert en transaction immobilière, nous faisons le point sur le pré-état daté, document encore trop souvent méconnu mais pourtant indispensable à tout acte de vente au sein d’une copropriété.

 

Qu’est-ce qu’un pré-état daté ? 

Avec la loi Alur, le principe d’information du futur acquéreur dans le cadre d’une vente en copropriété a été renforcé. Le vendeur doit transmettre divers documents d’ordre comptable et financier à l’acquéreur pour que celui-ci puisse connaître la situation financière du lot vendu vis-à-vis de la copropriété. Les informations permettent ainsi au futur acheteur de pouvoir s’engager en toute connaissance de cause.

Même si aux yeux de la loi, les mots « pré-état daté » n’existent pas, c’est le nom communément donné à l’ensemble des documents comptables qui doivent être fournis par le vendeur à l’acquéreur au moment de la signature du compromis de vente.

En pratique, c’est au syndic que l’on s’adresse pour établir ce pré état daté pour le compte du vendeur.

 

Que doit contenir le pré-état daté ?

Le pré-état daté doit pouvoir renseigner l’acheteur sur la situation comptable du lot qu’il s’apprête à acquérir. Il traite :

  • Des sommes dues par le copropriétaire cédant pour le lot objet de la vente.
  • Des sommes dont le syndicat de copropriétaires pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire cédant pour le lot objet de la vente.
  • Des sommes incombant au nouveau copropriétaire pour le lot objet de la vente. Il s’agit là de la reconstitution de l’avance de trésorerie ; des provisions non encore exigibles dans le budget prévisionnel ou dans les dépenses hors budget prévisionnel ; des cotisations au fonds travaux non encore exigibles.
  • De l’état global des impayés de charges au sein de la copropriété.
  • De l’état global de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs.

En principe, ces informations doivent être fournies à l’acheteur avant la signature du compromis de vente.

 

Les différences entre « état daté » et « pré-état daté » ?

Plus connu, l’état daté ne doit cependant pas être confondu avec le pré-état daté.

L’état daté est le seul document officiel exigible lors d’une vente d’un lot de copropropriété. 

Ce document informatif est établi par le syndic de copropriété à la demande du notaire. Sur ce document sont stipulés à nouveau des renseignements comptables, mais également des informations d’ordre administratif concernant la copropriété.

VOUS ÊTES COPROPRIÉTAIRE ET VOUS SOUHAITEZ VENDRE VOTRE BIEN IMMOBILIER SUR NANTES ET SA RÉGION? 

Faites confiance à notre service de transaction pour la vente de votre bien immobilier sur Nantets et sa région grâce à notre expertise depuis plus de 50 ans. Faites estimer votre bien ou contactez notre équipe dès maintenant.

Autres actualités immobilières

Découvrez toutes nos expertises en vidéos

Découvrez toutes nos expertises en vidéos

Vendredi 11 Janvier 2019

Découvrez nos valeurs et notre savoir-faire en vidéo ! Le cabinet Bras Immobilier vous accompagne dans tous les secteurs de l'immobilier sur Nantes et sa région : LocationGestion locative de vos biensVente de biens neufs et anciensSyndic de copropriétéImmobilier d'entreprise

Eco prêt taux zero

Qu’est-ce que l’éco-prêt à taux zéro?

Vendredi 16 Juin 2017

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans le but de rendre un logement plus économe en énergie, moins émetteur de gaz à effet de serre et plus confortable.

Transition énergétique copropriété

La transition énergétique au coeur des copropriétés

Jeudi 27 Juin 2019

Les problématiques environnementales sont au cœur des préoccupations des français et cela se vérifie dans le domaine immobilier. En effet, les nouvelles constructions doivent répondre à des normes toujours plus exigeantes : nous sommes passés de la réglementation thermique de 1974 (RT74) à la R...

Toute l'actu immobilière