Rappel sur la prise en charge en cas de sinistre

sinistre
Mercredi 03 octobre 2018   ·   Gestion locative, Syndic

Le 1er juin 2018, une nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI) a vu le jour. Décryptage

Simplifier et accélérer les procédures d’indemnisation

En vigueur depuis le 1er juin 2018 et remplaçant la convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégât des eaux), la nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI) vise à accélérer et simplifier la procédure d'indemnisation en cas de sinistre dans les logements individuels et les immeubles en copropriété. Plusieurs nouveautés participent à cette simplification de gestion : la mise en place d’une convention commune pour les sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5.000 euros H.T, la nomination d’un expert unique mandaté par l’assureur du lésé et pour le compte commun des parties, ainsi que, la prise en compte dans la convention de la recherche de fuite et des propriétaires non-occupants.

Mise en place de deux catégories de sinistre

S’appliquant aux sinistres survenus dans un immeuble locatif, en propriété, en copropriété ou en indivision depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI redéfinit les règles d’attribution des responsabilités du sinistre auprès des assureurs. Désormais, l’assurance désignée gestionnaire est celle du local sinistré quelle que soit sa qualité. C'est donc l’assurance du propriétaire occupant, non occupant ou l’assurance de l’immeuble qui gère le sinistre de A à Z. Pour déterminer quel assureur doit indemniser l'ampleur des dégâts, deux catégories ont été créées. La première concerne les dommages inférieurs à 1.600€ HT. Dans cette tranche, les dommages sont pris en charge par l’assureur du local sinistré avec abandon de recours contre l’assureur du responsable à l’exception des sinistres répétitifs. La seconde catégorie concerne les dégâts supérieurs à 1.600 € HT et inférieurs à 5.000 € HT. Dans cette tranche, l’assureur du lésé procède à une expertise pour le compte de tous les assureurs impliqués et il exerce ensuite un recours contre l’assureur responsable (propriétaire, locataire, immeuble). Au-delà de 5.000 € HT de dégâts, la convention Cidre-Cop continue à s’appliquer.

Pour valoriser votre patrimoine, faites confiance à Bras Immobilier

À la recherche d’un syndic à Nantes pour la gestion de votre copropriété ? Fondée en 1970, l’agence BRAS Immobilier administre un grand nombre d’immeubles de copropriétaires depuis plusieurs années : habitation, bureaux, résidences étudiantes et séniors... Pour la gestion de votre appartement sur Nantes, prenez contact avec nos collaborateurs.

Autres actualités immobilières

Pourquoi investir dans l'immobilier

Pourquoi investir dans l’immobilier neuf à Nantes ?

Mardi 22 Mars 2016

Actuellement à Nantes, comme partout en France, la conjoncture est favorable à l’investissement immobilier: les prix des logements sont en baisse, on estime que les prix de vente des maisons et appartement dans plusieurs grandes villes de province sont retombés à leur niveau de 2007 et les taux d’intérêts immobiliers sont relativement bas (autour de 2 % avec une tendance à la baisse).

diagnostics immobiliers

Location - Deux diagnostics supplémentaires en 2017

Vendredi 7 Avril 2017

Avec la loi Alur de 2014, à partir du 1er juillet 2017, deux nouveaux diagnostics vont s’ajouter pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Diagnostics obligatoires pour tous les logements à partir du 1er janvier 2018.

service deco renovation

BRAS Immobilier ouvre son service déco rénovation

Vendredi 25 Mai 2018

Nous sommes très heureux (et un peu émus) de vous présenter le service Déco Rénovation conçu pour répondre à toutes vos problématiques d'agencement d'intérieur ! Découvrez nos 3 formules qui s’adapteront à tous vos projets de décoration et de rénovation sur Nantes Métropole. Formule Conseil Décor...

Toute l'actu immobilière