Rappel sur la prise en charge en cas de sinistre

sinistre
Mercredi 03 octobre 2018   ·   Gestion locative, Syndic

Le 1er juin 2018, une nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI) a vu le jour. Décryptage

Simplifier et accélérer les procédures d’indemnisation

En vigueur depuis le 1er juin 2018 et remplaçant la convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégât des eaux), la nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI) vise à accélérer et simplifier la procédure d'indemnisation en cas de sinistre dans les logements individuels et les immeubles en copropriété. Plusieurs nouveautés participent à cette simplification de gestion : la mise en place d’une convention commune pour les sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5.000 euros H.T, la nomination d’un expert unique mandaté par l’assureur du lésé et pour le compte commun des parties, ainsi que, la prise en compte dans la convention de la recherche de fuite et des propriétaires non-occupants.

Mise en place de deux catégories de sinistre

S’appliquant aux sinistres survenus dans un immeuble locatif, en propriété, en copropriété ou en indivision depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI redéfinit les règles d’attribution des responsabilités du sinistre auprès des assureurs. Désormais, l’assurance désignée gestionnaire est celle du local sinistré quelle que soit sa qualité. C'est donc l’assurance du propriétaire occupant, non occupant ou l’assurance de l’immeuble qui gère le sinistre de A à Z. Pour déterminer quel assureur doit indemniser l'ampleur des dégâts, deux catégories ont été créées. La première concerne les dommages inférieurs à 1.600€ HT. Dans cette tranche, les dommages sont pris en charge par l’assureur du local sinistré avec abandon de recours contre l’assureur du responsable à l’exception des sinistres répétitifs. La seconde catégorie concerne les dégâts supérieurs à 1.600 € HT et inférieurs à 5.000 € HT. Dans cette tranche, l’assureur du lésé procède à une expertise pour le compte de tous les assureurs impliqués et il exerce ensuite un recours contre l’assureur responsable (propriétaire, locataire, immeuble). Au-delà de 5.000 € HT de dégâts, la convention Cidre-Cop continue à s’appliquer.

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