Loi climat et résilience dans l’immobilier

Publié le 13 July 2022

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La loi climat est une des lois de lutte contre le dérèglement climatique, qui résulte de la convention citoyenne pour le Climat (2019). Il s’agit d’une loi visant à respecter l’engagement européen à baisser les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030, en comparaison avec les chiffres de 1990. Pour atteindre l’objectif, l'un des leviers de l’État est de travailler sur son parc immobilier en proposant, à terme, uniquement des logements dont le Diagnostic de performances énergétique est entre A et B. Focus sur les changements à venir dans le secteur de l’immobilier.

La loi climat et immobilier : focus sur le DPE


Tout d’abord, il ne faut pas oublier que l’ensemble des changements énoncés dans cet article concerne uniquement les personnes souhaitant vendre ou louer leur bien. Reconnu comme principal responsable des émissions de gaz à effet de serre qui engendre le réchauffement climatique, le secteur du bâtiment a émis, selon une étude réalisée par l’ONU, plus de dix milliards de tonnes de CO2 en 2019 au niveau mondial. Dû aux nouvelles constructions, la consommation est également relevée sur l’existant, et surtout sur les logements dits “passoires énergétiques”. Plus de 5 millions d’appartements et de maisons en France portent ainsi cette étiquette, car leurs isolations et installations électriques ou de chauffage ne sont plus adaptées.

Revaloriser le DPE


Face à ce constat, l’Etat mise sur la revalorisation du Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour mettre en lumière puis éradiquer les logements trop énergivores. Pour rappel, le DPE est un document qui comprend des calculs réalisés dans le but de connaître la consommation en énergie d’un logement. Ainsi, chaque logement est classé sur une échelle de A à G ; A étant la meilleure note et G la moins bonne.

En effet, à compter de 2028, l’ensemble des biens catégorisés F ou G auront disparu et le reste des biens devra obligatoirement se situer entre A et E.

Quelques exceptions cependant, cette loi ne prend pas en compte les bâtiments ayant des contraintes architecturales ou bien étant classés monuments historiques. De plus, si le coût des travaux est supérieur à la valeur du bien, les travaux n’auront pas lieu d’être.

Une nouvelle méthode de calcul


Il faut également savoir que depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique a évolué et utilise une nouvelle méthode de calcul. Les biens évalués sont à présent classés en fonction de leur consommation d’énergie, mais aussi de leur production de gaz à effet de serre. Le DPE n’est plus calculé selon les factures, mais sur la base de la typologie du logement, le niveau d’isolation générale ou la qualité de ventilation.

Les conséquences pour les propriétaires


À compter du 1er septembre 2022, les propriétaires recevant un mauvais score au DPE seront dans l’obligation de procéder à un audit énergétique pour les logements catégorisés F et G. Puis, à compter du 1er janvier 2025, ce sera au tour des logements catégorisés E. Enfin, cette obligation sera destinée aux logements de catégorie D à compter du 1er janvier 2034. Une mise en place étalée sur une dizaine d'années donc.

Quel impact sur les prix immobiliers ?


Les prix dans le monde de l’immobilier seront bien évidemment impactés par l’ensemble de ces nouvelles régulations. Pour cause, les propriétaires des logements classés E, F, G seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique (voir les aides pour les copropriétaires), et donc d’engager des frais s’ils souhaitent vendre ou louer leur bien. Ces mises aux normes nécessaires apporteront, en contrepartie, plus de valeur au logement concerné.

De plus, les personnes souhaitant vendre leurs biens situés dans les classes E, F et G devront faire face à une dépréciation tarifaire, c'est-à-dire que leur logement ne sera plus estimé au même montant qu’auparavant.

Toutefois, et c'est une bonne nouvelle, les prêts seront garantis jusqu’à 75% par le fonds de garantie pour la recherche énergétique lorsque des travaux d’amélioration de performances énergétiques seront à réaliser. Un petit coup de pouce pour aider les propriétaires à continuer de jouir de leur patrimoine immobilier tout en se conformant aux nouvelles problématiques environnementales.

Et pour la vente de bien loué ?


Là aussi, de nouvelles échéances ont été mises en œuvre :

  • Jusqu’au 1er janvier 2023, le bailleur devra proposer un logement décent pour la santé physique et la sécurité de ses occupants. De plus, aucune infestation liée à des espèces nuisibles et des parasites ne sera tolérée. Le critère énergétique devra ici aussi être respecté selon l’échéance prévue.
  • Jusqu’au 1er janvier 2025, les conditions resteront les mêmes. Cependant, les logements devront répondre à un critère de performance énergétique minimale, basé sur un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an.
  • À compter du 1er janvier 2025, le logement loué devra obligatoirement se situer entre la classe A et F selon le DPE pour être considéré comme décent.
  • Trois ans plus tard, en 2028, les logements F ne seront plus acceptés et il faudra présenter un logement situé entre A et E.
  • Enfin, en 2034, tous les logements devront être évalués entre A et D.

Ce qu'il faut retenir


Pour répondre aux besoins de la transition écologique, la loi climat et résilience va donc apporter de nombreux changements dans le monde de l’immobilier. Les échéances annoncées laissent néanmoins le temps aux propriétaires de s’informer sur la consommation de leur bien, mais aussi sur le financement ou l’emprunt en cas de potentiels travaux. Il faut aussi savoir que le renforcement de la résilience ne s’intéresse pas uniquement à l'immobilier, mais aussi à d’autres secteurs d'activités. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement.

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