Location immobilière – Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Diagnostics immobiliers obligatoires
Mercredi 20 janvier 2021   ·   Gestion locative

Vous envisagez de mettre en location votre appartement à Nantes ? Vous disposez d’un studio à louer pour des étudiants ? Quel que soit le logement que vous possédez, lors de la signature du contrat de bail en tant que propriétaire-bailleur, vous devez remettre un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) au locataire. 

Votre agence Bras Immobilier à Nantes vous éclaire sur ces diagnostics immobiliers dans cet article.

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Le dossier de diagnostic technique (DDT)  : quèsaco ?

Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, à usage de résidence principale ou secondaire, tout propriétaire-bailleur doit fournir au locataire différents diagnostics, regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT).

Fixé par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, ce Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit être fourni au locataire par le propriétaire-bailleur en même temps que le contrat de location. Permettant au locataire d’être informé sur son futur logement, il doit contenir :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il informe le locataire de la performance énergétique du bien par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il renseigne également sur les charges prévisionnelles de chauffage. Sa durée de validité est de dix ans.

 

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

Il indique si les revêtements du logement contiennent du plomb ou non. D’une durée illimitée pour les logements faisant apparaître l’absence de plomb, le CREP est obligatoire pour les maisons ou appartements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

 

L’état des risques et pollutions naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Ce document vise à informer le locataire des risques encourus dans la zone où se situe le logement.

 

Le diagnostic bruit

Depuis le 1er juin 2020, un diagnostic bruit sur les nuisances sonores aériennes a également rejoint la liste des documents obligatoires pour les zones d’habitations concernées.

 

L’état de l’installation intérieure de l’électricité

Il indique au locataire si les installations électriques sont sécurisées, afin de connaitre les risques liés à ce type d’installation et éviter tout danger.

 

L’état d’installation intérieure de gaz

Il informe le locataire des mêmes risques que les installations électriques, mais appliqués aux installations intérieures de gaz. Il répond à un objectif de sécurité pour les residents du logement, mais aussi ceux de l’immeuble.

 

Les obligations liées aux diagnostics immobiliers

Sachez que l’ensemble des diagnostics, exceptés l’ERNMT et l’état des installations d’assainissement non-collectifs, doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié.

  • Concernant le diagnostic amiante, il n’est pas à annexer au contrat de location. Cependant, il doit être tenu à la disposition du locataire si celui-ci souhaite le consulter.
  • Pour l’état d’installation intérieures d’électricité, et celui de gaz, ils sont à réaliser si ces deux installations ont plus de 15 ans. Le propriétaire-bailleur peut être lourdement sanctionné s’il ne respecte pas ces obligations.

Ces documents au sein du DDT, doivent être transmis au locataire au moment de la signature du bail, par email ou au format papier sur demande du locataire. Celui-ci doit être informé des diagnostics avant l’entrée dans les lieux. Le bailleur a pour obligation de réaliser le DDT en amont de la signature et doit donc anticiper la location du logement. Si le propriétaire-bailleur ne respecte pas ces obligations, il peut se voir lourdement sanctionner, en fonction de son manquement.

Cependant, il n’y a aucune obligation, pour le bailleur, de retransmettre ces documents lors d’une reconduction du bail. Notez que certains diagnostics non obligatoires peuvent également être transmis au futur locataire, comme le diagnostic luminosité par exemple.

Les nouveautés au 1er juillet 2021

Le DPE évolue ! De nombreux changements sont à souligner :

  • La méthode de calcul est unifiée pour tous les logements. Le DPE se base dorénavant sur les caractères physiques du logement, et non sur les factures du locataire sortant. De plus, de nouveaux paramètres sont ajoutés, comme les consommations énérgétiques des éclairages et auxiliaires. 
  • Il devient opposable au 1er juillet, comme les autres diagnostics obligatoires.
  • La présentation devient plus lisible.
  • Les logements classés F et G devront être rénovés avant 2028, pour répondre aux enjeux climatiques actuels.

 

Vous avez maintenant toutes les clés en main pour vous lancer dans la location sur Nantes ou ses alentours. Besoin d’accompagnement ? Notre service de gestion locative reste disponible pour vous accompagner dans les démarches liées à l’établissement du DDT et à la location de votre logement.

 

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