Société par actions simplifiée - Bien investir dans l’immobilier via une SAS

Publié le 15 September 2017

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Vous souhaitez investir dans l’immobilier, tout en évitant le système de l’indivision qui possède de nombreux inconvénients ? Sachez qu’il existe plusieurs types de sociétés pour investir, dont la société par actions simplifiée (SAS). Explications.

Qu'est ce qu'une société par actions simplifiée ?


Plus connue sous le sigle SAS, le statut de "société par action simplifiée" est une forme sociétale spécifique pour toute personne souhaitant investir dans l'immobilier pour un objectif professionnel. Rattachée au code du Commerce, vous pourrez ainsi dégager des revenus en achetant, puis revendant votre investissement immobilier, comme le font les marchands de biens. Vous pouvez aussi acheter un appartement à la Baule par exemple pour le mettre en location de façon annuelle ou en location saisonnière.

Offrant une grande facilité à ses créateurs, la société par actions simplifiée (SAS) est actuellement très prisée. Sa déclinaison SASU ouvre la possibilité de se lancer seul en ne nommant qu'un seul et unique associé, qui sera, de fait, le président de la structure.

En effet, peu de règles obligatoires sont à insérer dans les statuts ; la création et la rédaction des statuts vont organiser la vie de la société. Sachez que la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire, impliquant une tenue de la comptabilité. En revanche, cette mesure n’est obligatoire que si la SAS compte plus de 20 salariés, que son bilan est supérieur à un million d’euros et que son chiffre d’affaires dépasse les deux millions d’euros.

Quels avantages à investir dans une S.A.S ?


En plus de la grande souplesse contractuelle expliquée auparavant, le statut SAS possède de nombreux autres atouts :

  • Seulement 2 associés sont obligatoires pour ouvrir une SAS, contre 7 pour une SA par exemple. Le nombre d'associés est ensuite illimité
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, préservant de fait le partimoine personnel de chacun d'entre eux.
  • Le régime social du Président de SAS ainsi que de tous les membres constituant la direction. Ils bénéficient comme les salariés, du régime général de la Sécurité sociale.
  • La fiscalité repose de base sur l'impôts sur les sociétés mais la SAS peut choisir d'être sur le régime de l'impôt sur le revenu sur les 5 premiers exercices comptables.
  • L'imposition des dividences peut se faire sur deux modèles, le prélèvement forfaitaire unique à 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôt sur le revenu), ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce dernier promet un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes versées auquel il faudra déduire la CSG et les prélèvements sociaux.

Quels inconvénients à investir dans une S.A.S ?


Bien qu'ayant le vent en poupe, la SAS n'est pas adaptée à tous les projets ni tous les profils d'associés :

  • La rédaction des statuts se révèle encore très complexe pour beaucoup car toutes les règles de foncitonnement doivent être écrits noir sur blanc, incluant le nom des membres de la direction, leurs domaines d'actions et les modalités de prises de décisions. Un accompagnement juridique est plus qu'encouragé pour ne pas avoir à revenir dessus par la suite, impliquant des frais supplémentaires.
  • Le coût de création de la SAS est plus ou moins élevé selon l'activité choisie
  • Les charges sociales sont plus élevées que pour un autre statut, du fait du régime assimilés-salariés dont les gérants bénéficient.

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