Immatriculation au registre des copropriétés : ce qu'il faut savoir

Publié le 27 February 2019

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Le registre national d'immatriculation permet de recenser l’ensemble des copropriétés à usage d'habitation. Ces dernières devaient s'enregistrer avant le 31 décembre 2018 quelque soit le nombre de lots. Décryptage de cette nouvelle procédure.

L'utilité du registre des copropriétés

L’existence du registre national d’immatriculation des copropriétés, appelé également certificat ou registre de copropriété fait suite à la loi ALUR du 24 mars 2014 afin de faciliter la connaissance sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements.

Ce registre national est un outil qui permet d’étudier l’état des copropriétés. Il a pour objectif de réunir l’ensemble des informations essentielles sur les copropriétés :

  • Nombre de lots
  • Montant du budget prévisionnel
  • Impayés ou existence d’une procédure

Suite au décret du 26 août 2016, le gouvernement a souhaité mettre en place ce dispositif en 3 étapes :

  • Avant le 31 décembre 2016, seuls les copropriétés comportant plus de 200 lots devaient s’inscrire sur le registre national des immatriculations.
  • Avant le 31 décembre 2017, seuls les copropriétés de 50 lots à plus de 200 lots étaient dans l’obligation de s’inscrire au registre des copropriétés.
  • Avant le 31 décembre 2018, toutes les copropriétés avaient l’obligation de s’inscrire sur le registre national des immatriculations de copropriétés.

 

Comment est mis en place ce registre des copropriétés ?

Pour les copropriétés accompagnées par un syndic comme BRAS Immobilier, le gestionnaire s’occupe de cette inscription, les copropriétaires n’ont donc rien à faire. C'est en effet un des rôles du syndic pour assurer la bonne gestion de votre copropriété.

Si la résidence est gérée par un syndic bénévole, la procédure d’immatriculation pouvait se réaliser par voie dématérialisée, directement sur le site Internet du registre national.

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