Vente - Vous êtes tenus de connaître l'état de votre maison

peinture craquelée
Vendredi 13 juillet 2018   ·   Vendre

Pour toute vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est protégé contre la découverte, postérieure à l’acquisition, d’éventuels défauts qu’une inspection minutieuse n’aurait permis de révéler.

La garantie des vices cachés dans l’immobilier

La garantie des vices cachés est inscrite dans le Code civil à l’article 1641, selon lequel : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Il peut ainsi s’agir d’infiltrations d’eau dans une pièce, d’un mur qui se lézarde, d’un système d’évacuation qui n’est pas aux normes, ou encore, d’une charpente dégradée,…

Sachez toutefois que le seul constat du défaut ne suffit pas à faire jouer la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En effet, il revient à l’acquéreur de prouver que le vice existait avant la transaction, mais qu’il n’était pas apparent ou qu’il avait été dissimulé.

La toiture d’une maison peut constituer un vice caché

La Cour de cassation a admis qu’une toiture en mauvais état pouvait être un vice caché pour l’acquéreur « profane », mais qu’il ait été un vice connu pour le vendeur qui n’était pourtant pas plus compétent. En effet, après intervention d’une entreprise de travaux, le propriétaire d’un bien immobilier est censé connaître son état. La Cour estime donc qu’il ne peut pas soutenir qu’il ignorait ses défauts si l’acquéreur se plaint de vices cachés.
Ainsi, bien que visible de l’extérieur, une toiture en mauvais état peut donc constituer un vice caché pour l’acquéreur.

Faites confiance à BRAS Immobilier

À la recherche d’agences immobilières sur Nantes ? Faites appel au savoir-faire et à l’expertise des collaborateurs de BRAS Immobilier. Implantée depuis plus de 48 ans dans la métropole nantaise, l’agence BRAS Immobilier est à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans votre projet immobilier. Pour vos recherches d’offres de vente de maison à Nantes, venez nous rencontrer en agence !

Autres actualités immobilières

achat-maison-nantes

Renforcement des obligations d'informations lors d’un achat immobilier

Mercredi 2 Novembre 2016

Vous envisagez l’achat d’une maison à Nantes ? Sachez que depuis le 1er juillet 2016, l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 est entrée en vigueur. Harmonisant à l’échelle européenne le cadre juridique des crédits immobiliers et hypothécaires, cette ordonnance renforce l’obligation d’information des emprunteurs immobiliers. Pour l’achat d’un appartement à Nantes , adressez-vous à BRAS Immobilier, agence immo de Nantes, spécialisée dans les transactions immobilières depuis plus de 40 ans.

loi logement

Loi Elan – La nouvelle loi logement

Vendredi 7 Décembre 2018

La loi ELAN a été publiée au journal officiel le 24 Novembre 2018 pour délivrer la construction de la législation, donner un nouveau souffle à la location ou encore un nouvel accès à la propriété… Explications.

Diagnostics immobiliers obligatoires

Vente immo – Connaissez-vous quelles sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Lundi 5 Décembre 2016

Vous envisagez de mettre en vente votre maison sur Nantes ? Vous devez savoir que la législation impose un certain nombre de diagnostics ayant pour objectif d’informer l’acquéreur sur certains aspects du bien qu’il projette d’acheter. Petit tour d’horizon sur les diagnostics à réaliser si vous comptez vendre votre maison ou votre appartement sur Nantes. Bras Immobilier, agence immobilière à Nantes, est à votre écoute et vous accompagne pour la vente de votre appartement sur Nantes.

Toute l'actu immobilière