Vente - Vous êtes tenus de connaître l'état de votre maison

Publié le 13 July 2018

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Pour toute vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est protégé contre la découverte, postérieure à l’acquisition, d’éventuels défauts qu’une inspection minutieuse n’aurait permis de révéler.

La garantie des vices cachés dans l’immobilier

La garantie des vices cachés est inscrite dans le Code civil à l’article 1641, selon lequel : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Il peut ainsi s’agir d’infiltrations d’eau dans une pièce, d’un mur qui se lézarde, d’un système d’évacuation qui n’est pas aux normes, ou encore, d’une charpente dégradée,…

Sachez toutefois que le seul constat du défaut ne suffit pas à faire jouer la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En effet, il revient à l’acquéreur de prouver que le vice existait avant la transaction, mais qu’il n’était pas apparent ou qu’il avait été dissimulé.

La toiture d’une maison peut constituer un vice caché

La Cour de cassation a admis qu’une toiture en mauvais état pouvait être un vice caché pour l’acquéreur « profane », mais qu’il ait été un vice connu pour le vendeur qui n’était pourtant pas plus compétent. En effet, après intervention d’une entreprise de travaux, le propriétaire d’un bien immobilier est censé connaître son état. La Cour estime donc qu’il ne peut pas soutenir qu’il ignorait ses défauts si l’acquéreur se plaint de vices cachés.
Ainsi, bien que visible de l’extérieur, une toiture en mauvais état peut donc constituer un vice caché pour l’acquéreur.

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