Vente d'un local commercial - Le locataire est-il prioritaire ?

Publié le 2 April 2017

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Actuellement propriétaire d’un local commercial à Nantes ? Vous envisagez de le mettre en vente ? Sachez que lors de la mise en vente d’un local commercial loué, le propriétaire est dans l’obligation d’informer le locataire, qui peut bénéficier du droit de préemption sur le bien immobilier. Petit tour d’horizon sur vos obligations, en tant que propriétaire, et des exceptions.

Vente d’un local professionnel : obligations du propriétaire envers le locataire

Tout propriétaire d’un local commercial loué qui envisage de le mettre en vente doit en informer le locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé ou émargeant. Le prix et les conditions de la vente projetée doivent être indiqués dans le courrier, qui vaut offre de vente au profit du locataire.
À compter de la réception de l’offre, le locataire dispose d’un mois pour accepter ou refuser. En cas d’acception de l’offre, la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de son courrier au bailleur si le locataire ne recourt pas à un prêt, et de quatre mois s’il recourt à un prêt.

Enfin, sachez qu’il s’agit d’une règle d’ordre public, donc le bail peut exclure la priorité du locataire en cas de vente de votre local professionnel à Nantes .

Exceptions au droit de préemption du locataire

Dans les cas suivants, le propriétaire n’a pas obligation de donner priorité au locataire lors de la mise en vente de son local commercial :

  • vente en une seule fois de locaux commerciaux distincts ;
  • vente en une seule fois du plusieurs locaux d’un ensemble commercial ;
  • vente d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial ;
  • vente du local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint.

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