Vente d'un local commercial - Le locataire est-il prioritaire ?

Vente bureaux / locaux pro
Dimanche 02 avril 2017   ·   Vendre, Entreprise

Actuellement propriétaire d’un local commercial à Nantes ? Vous envisagez de le mettre en vente ? Sachez que lors de la mise en vente d’un local commercial loué, le propriétaire est dans l’obligation d’informer le locataire, qui peut bénéficier du droit de préemption sur le bien immobilier. Petit tour d’horizon sur vos obligations, en tant que propriétaire, et des exceptions.

Vente d’un local professionnel : obligations du propriétaire envers le locataire

Tout propriétaire d’un local commercial loué qui envisage de le mettre en vente doit en informer le locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé ou émargeant. Le prix et les conditions de la vente projetée doivent être indiqués dans le courrier, qui vaut offre de vente au profit du locataire.
À compter de la réception de l’offre, le locataire dispose d’un mois pour accepter ou refuser. En cas d’acception de l’offre, la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de son courrier au bailleur si le locataire ne recourt pas à un prêt, et de quatre mois s’il recourt à un prêt.

Enfin, sachez qu’il s’agit d’une règle d’ordre public, donc le bail peut exclure la priorité du locataire en cas de vente de votre local professionnel à Nantes .

Exceptions au droit de préemption du locataire

Dans les cas suivants, le propriétaire n’a pas obligation de donner priorité au locataire lors de la mise en vente de son local commercial :

  • vente en une seule fois de locaux commerciaux distincts ;
  • vente en une seule fois du plusieurs locaux d’un ensemble commercial ;
  • vente d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial ;
  • vente du local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint.

BRAS Immobilier, agence immobilière nantaise à vos côtés pour concrétiser vos projets

Un projet de mise en vente ou de location de bureaux à Nantes ? BRAS Immobilier est à votre écoute et vous accompagne dans vos recherches. Ayant une connaissance pointue du marché de l’immobilier nantais et étant spécialisés dans l’achat et la vente de bureaux sur Nantes, nos équipes vous proposeront des biens en adéquation avec vos attentes.

Autres actualités immobilières

Prix immobilier dans le 44

Les prix de l’immobilier dans le 44

Vendredi 6 Octobre 2017

Vous avez pour projet d’investir dans un bien immobilier en Loire-Atlantique ? Voici quelques éléments sur le marché de l’immobilier du département, dynamique depuis 2016.

nantes-penurie-logements

Quelles sont les causes de la pénurie de logements à Nantes ?

Dimanche 20 Janvier 2019

La sonnette d’alarme a été tirée par les professionnels de l’immobilier rassemblés autour du CINA à la rentrée 2018-2019 concernant la fluidité du marché de logements dans la métropole nantaise. Nantes est l’une des grandes villes françaises où la demande immobilière est la plus importante. Cela cau...

Patrimoine immo Nantais

41,5 milliards d'euros - Patrimoine immobilier de Nantes

Vendredi 6 Octobre 2017

Commerces, bureaux et logements cumulés, le patrimoine immobilier de la Cité des Ducs est estimé à 41,5 milliards d’euros. Détails de l’étude menée par la Fédération des agences immobilières (Fnaim) et l’économiste Patrice de Moncan

Toute l'actu immobilière