Vous avez pour projet d’effectuer des transformations dans votre appartement ou votre maison, et vous ne savez pas si vous devez faire appel à un architecte. Découvrez dans quel cas vous avez obligation d’avoir recours à un architecte pour des rénovations.
La loi CAP sur la liberté de création, architecture et patrimoine
Pour toute construction et rénovation de logement d’habitation (modifications ou extension), les demandeurs de permis de construire doivent désormais avoir recours à un architecte lorsque la surface de plancher dépasse les 150 m². Le dépassement du seuil de surface est considéré pour l’ensemble, constitué du bâtiment existant et de la construction neuve. Entrée en vigueur depuis le 1er mars 2017, la loi CAP a ainsi abaissé le seuil de 170 à 150 m².
Sachez que les travaux ne modifiant pas l’aspect extérieur de bâtiment peuvent être effectués sans faire appel à un architecte.
Quelles sont les missions de l’architecte ?
Afin de préparer la demande du permis de construire, l’architecte réalise une première phase d’étude pour définir le style architectural du projet. Ensuite, il élabore des plans d’exécution détaillés qui seront mis à disposition des entreprises missionnées pour la réalisation des travaux. Enfin, l’architecte sera à vos côtés pour vous accompagner, de la conception à la réception du projet.
BRAS Immobilier, votre agence immobilière de proximité
Qu’il s’agisse d’une location de maison à Nantes, d’un achat immobilier à Rezé ou encore de la gestion locative d'un studio à La Baule, les équipes de BRAS Immobilier sont là pour vous conseiller et vous accompagner de A à Z.
Expertes de l’immobilier à Nantes et dans sa région depuis plus de 50 ans, nos agences immobilières sont connues et reconnues pour leur sens du service, leur disponibilité et leur implication dans tous les projets immobiliers qui leurs sont confiés.
Nos collaborateurs sauront vous apporter satisfaction et répondront à toutes vos attentes.
Pour plus de proximité, retrouvez-nous près de chez vous :
- Siège social BRAS Immobilier, votre agence immobilière de Nantes
- BRAS Immobillier sud Loire, votre agence immobilière à Rezé
- BRAS Immobilier Atlantique, votre agence immobilière à Pornichet
- BRAS Immobillier Côte d'amour, votre agence immobilière au Pouliguen
- BRAS Immobilier Morbihan, votre agence immobilière à Vannes
