Rénovation de logement - Devez-vous faire appel à un architecte ?
Publié le 19 mai 2017
Vous avez pour projet d’effectuer des transformations dans votre appartement ou votre maison, et vous ne savez pas si vous devez faire appel à un architecte. Découvrez dans quel cas vous avez obligation d’avoir recours à un architecte pour des rénovations.
La loi CAP sur la liberté de création, architecture et patrimoine
Pour toute construction et rénovation de logement d’habitation (modifications ou extension), les demandeurs de permis de construire doivent désormais avoir recours à un architecte lorsque la surface de plancher dépasse les 150 m². Le dépassement du seuil de surface est considéré pour l’ensemble, constitué du bâtiment existant et de la construction neuve. Entrée en vigueur depuis le 1er mars 2017, la loi CAP a ainsi abaissé le seuil de 170 à 150 m².
Sachez que les travaux ne modifiant pas l’aspect extérieur de bâtiment peuvent être effectués sans faire appel à un architecte.
Quelles sont les missions de l’architecte ?
Afin de préparer la demande du permis de construire, l’architecte réalise une première phase d’étude pour définir le style architectural du projet. Ensuite, il élabore des plans d’exécution détaillés qui seront mis à disposition des entreprises missionnées pour la réalisation des travaux. Enfin, l’architecte sera à vos côtés pour vous accompagner, de la conception à la réception du projet.
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