Qu'est-ce que la régularisation annuelle des charges locatives ?

Publié le 20 May 2021

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Les charges locatives, liées à l’utilisation du logement, sont réglées chaque mois, en complément du loyer versé au propriétaire sous forme de provision. Ces charges aussi appelées “charges récupérables” doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle afin de prendre en compte leur montant réel. Focus sur cette régularisation.

 

Comment sont réglées les charges locatives ?

 

Les charges locatives sont payées suivant un processus spécifique : le propriétaire paye trimestriellement des charges auprès de son syndic (appelées les charges courantes de l’immeuble) et le locataire paye mensuellement au propriétaire les charges récupérables sous forme de provisions.

 

Les charges locatives, pour les locataires, sont payées avec provision pour charges, ou avance sur charges. C’est la manière la plus courante de payer ses charges locatives. Le locataire fait une avance chaque mois, qu’il paye en même temps que son loyer. Lorsque le résultat des comptes est connu suite à la clotûre des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit alors faire la régularisation auprès du locataire.

 

La régularisation de ces charges est donc importante afin de calculer la différence entre le montant de la provision versée et le montant exact des charges !

 

Quelles sont les charges récupérables auprès des locataires ?

 

Définies par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables s’appliquent aux locations meublées, aux locations vides et au secteur social. Celles-ci sont gérées par votre syndic de copropriété.

 

Différentes catégories de dépenses sont concernées, en voici la majorité d’entre elles :

 

  • les frais entraînés par les services rendus liés à l'usage du logement et de l’immeuble (tout ce qui va être lié à la consommation des compteurs individuels, chauffage, eau chaude et eau froide…)
  • l’entretien courant et les petites réparations sur les parties communes de l’immeuble (entretien de la VMC et de la chaudière, le ménage des parties communes, l’éléctricité, la sortie des ordures ménagères, l’entretien des ascenseurs et escaliers, l’entretien des espaces extérieurs…)

 

Pour en savoir plus, consultez notre article : Quelles sont les charges récupérables auprès des locataires ?

 

Quelles sont les charges non récupérables pour les propriétaires ?

 

Certaines charges sont non récupérables, et donc à la charge du propriétaire : 

 

  • Les charges liées à la valorisation de l’immeuble (appels de travaux validés en Assemblée Générale )
  • Les frais de syndic de copropriété
  • L’assurance de l’immeuble
  • Les charges liées à la sécurité de l’immeuble (extincteurs, gardien, visiophone, etc.)
  • Les frais de sinistres

 

Quand a lieu la régularisation des charges locatives ?

 

Tout propriétaire-bailleur est tenu de régulariser les charges annuellement, avec validation des comptes suite à l’Assemblée Générale, où apparait la partie locative. Il s’agit de faire la différence entre les provisions apppelés sur la période et les charges réelles. Ainsi, si le locataire a versé davantage que ce qu’il doit, le propriétaire doit le rembourser

 

Dans le cas contraire, le propriétaire demande un complément. Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié et il est possible pour le locataire d’étaler les paiements en fonction de la régularisation.

 

De plus, pendant six mois suivant l’envoi du décompte, l’ensemble des pièces justificatives doivent être tenues à la disposition du locataire.

 

Que vous soyez locataire ou bailleur, cet article est important pour comprendre la régularisation des charges annuelles. Vous avez dorénavant toutes les informations nécessaires pour profiter de votre logement en toute sérénité.

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