Prêt immo et domiciliation de revenus - Ce que vous devez savoir

Publié le 8 September 2018

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Vous avez décidé d’acheter un bien immobilier ? Alors que vous recherchez un crédit immobilier, certaines banques peuvent vous demander de domicilier vos revenus chez elles en échange d’un taux immobilier avantageux. Sachez que depuis le 1er janvier 2018, la domiciliation des revenus est encadrée par la loi. Quels sont vos droits ?

Que faire pour un prêt contracté avant 2018 ?

L’établissement bancaire dans lequel vous avez souscrit un crédit immobilier peut exiger que vous domiciliiez vos revenus chez lui. Il ne s’agit cependant pas d’une obligation pour l’emprunteur. Si vous acceptez la domiciliation de vos revenus dans l’établissement prêteur, vous êtes en mesure de demander une contrepartie individualisée sous certaines conditions.

Vous avez souscrit un prêt immobilier après le 1er janvier 2018 ?

Depuis le 1er janvier 2018, les banques conditionnant l’octroi d’un prêt immobilier à la domiciliation des revenus ont l’obligation d’en informer clairement l’emprunteur. Deux conditions doivent être respectées. L’établissement bancaire doit fournir une notice d’information. Les conditions des contreparties et la durée d’engagement doivent être détaillées. Les banques sont libres de fixer les avantages, mais l’obligation de domiciliation des revenus ne pourra pas dépasser dix ans. Passé ce délai, l’avantage individualisé accordé est définitivement acquis et l’emprunteur pourra choisir une autre banque. Si vous souhaitez malgré tout domicilier vos revenus dans un autre établissement bancaire avant dix ans, vous pourrez perdre votre avantage individualisé.

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