Plus-values immobilières : profitez d'abattements exceptionnels

Publié le 8 June 2018

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Afin d’endiguer la crise du logement et libérer du foncier, le gouvernement français a déployé de nouvelles mesures d’incitation fiscale. Grâce à ces dernières, les propriétaires de terrains en zones tendues peuvent accéder à des abattements exceptionnels allant jusqu’à 85%. Zoom sur ce nouveau dispositif.

Les conditions pour profiter de l’abattement exceptionnel

Dans le cadre de la loi de Finances pour 2018, le législateur a mis en place un régime de faveur destiné à inciter les propriétaires d’actifs immobiliers (terrains à bâtir, immeubles bâtis ou droits relatifs à ces biens) à céder leur bien situé dans une zone immobilière tendue (zone A bis ou A). Pour pouvoir profiter de cet avantage fiscal, une promesse unilatérale de vente doit être conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. La cession de l’actif immobilier doit ensuite être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse a été signée. Dernière condition : l’acquéreur doit s’engager à construire, dans un délai de quatre ans, un ou plusieurs bâtiments collectifs d’habitation.

Des abattements allant de 70 à 85% en fonction de la destination

Dès lors que les conditions sont remplies, le cédant peut bénéficier d’un abattement exceptionnel de 70% sur la plus-value immobilière (plus-value nette imposable après application de l’abattement pour durée de détention). Si l’engagement de construction porte sur des constructions de logements sociaux ou intermédiaires, représentant au moins 50% de la surface totale, le cédant peut même prétendre à un abattement de 85% sur la plus-value. Attention, ce dispositif ne peut pas s’appliquer dans le cas d’une vente intrafamiliale (conjoint, ascendant, descendant…). Sachez enfin que si les conditions de construction ou de destination ne sont pas tenues, l’acquéreur se verra redevable d’une amende correspondant à 10% du prix de cession du bien.

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