Location bien immobilier - Désormais un permis de louer

Location Immobilière à Nantes
Lundi 06 février 2017   ·   Gestion locative

Dans le cadre de la loi Alur, un décret d’application, concernant le régime de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, a été publié fin décembre. Par ce décret, les propriétaires bailleurs seront obligés de demander une autorisation avant de mettre leur bien en location dans certaines communes. Bras Immobilier, agence immobilière nantaise depuis plus de 40 ans, vous informe sur le permis de louer. De la location de maison à Nantes à l’achat d’appartements, notre agence est à l’écoute de vos besoins. 

Une lutte contre les logements insalubres

Selon le ministère du Logement et de l’Habitat durable, environ 210.000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme insalubres, c’est-à-dire qu’ils présentent un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. L’objectif de ce décret est d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne. Ainsi, les bailleurs propriétaires doivent déclarer la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivants la signature d’un nouveau contrat, dans le cadre du régime de déclaration. Le régime d’autorisation, quant à lui, conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable de la commune. 

Jusqu’à 15.000 euros d’amende en cas de non respect du décret

À savoir que le manquement au respect de l’un des deux régimes par les propriétaires peut entrainer des amendes de l’ordre de 5.000 euros et qui peuvent 15.000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable. À l’heure actuelle, reste à savoir dans quelle mesure les communes vont décider d’appliquer ce décret et les contrôles qui en découlent.

Les collaborateurs de Bras Immobilier sont à votre écoute

Spécialisée dans tous les métiers de l’immobilier, location, achat et vente d’appartement ou maison, l’agence Bras Immobilier vous conseille et vous accompagne dans votre projet immobilier. Vous souhaitez louer un appartement à Nantes, faites confiance à l’expertise de nos collaborateurs.

Autres actualités immobilières

Diagnostics immobiliers obligatoires

Vente immo – Connaissez-vous quelles sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Lundi 5 Décembre 2016

Vous envisagez de mettre en vente votre maison sur Nantes ? Vous devez savoir que la législation impose un certain nombre de diagnostics ayant pour objectif d’informer l’acquéreur sur certains aspects du bien qu’il projette d’acheter. Petit tour d’horizon sur les diagnostics à réaliser si vous comptez vendre votre maison ou votre appartement sur Nantes. Bras Immobilier, agence immobilière à Nantes, est à votre écoute et vous accompagne pour la vente de votre appartement sur Nantes.

Observatoire Nantais de l’Immobilier Locatif

Résultats de l'Observatoire Nantais de l’Immobilier Locatif CINA-AURAN

Vendredi 15 Septembre 2017

Réunis au sein du Club Immobilier Nantais Atlantique (CINA), les professionnels de l’immobilier apportent leurs réflexions en partenariat avec l’Agence d’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN) permettant d’établir l’Observatoire Nantais de l’Immobilier Locatif CINA-AURAN (aussi ONILOCA). Petit tour d’horizon des résultats du 4ème trimestre 2016.

Visale caution garant logement

Location immobilière - L'Etat peut se porter garant

Lundi 5 Décembre 2016

Jeunes salariés, étudiants ou en recherche d’emploi ? Vous peinez à trouver une location de T2 à Nantes, à cause de votre dossier ? Sachez que depuis février 2016, l’État a instauré la caution locative gratuite, appelée Visale. Nous vous expliquons les conditions pour en bénéficier et son principe de fonctionnement. Pour votre recherche d’appartement à louer sur Nantes, faites confiance à notre agence Bras Immobilier, expert de la location et de la vente depuis plus de 40 ans.

Toute l'actu immobilière