Location bien immobilier - Désormais un permis de louer

Location Immobilière à Nantes
Lundi 06 février 2017   ·   Gestion locative

Dans le cadre de la loi Alur, un décret d’application, concernant le régime de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, a été publié fin décembre. Par ce décret, les propriétaires bailleurs seront obligés de demander une autorisation avant de mettre leur bien en location dans certaines communes. Bras Immobilier, agence immobilière nantaise depuis plus de 40 ans, vous informe sur le permis de louer. De la location de maison à Nantes à l’achat d’appartements, notre agence est à l’écoute de vos besoins. 

Une lutte contre les logements insalubres

Selon le ministère du Logement et de l’Habitat durable, environ 210.000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme insalubres, c’est-à-dire qu’ils présentent un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. L’objectif de ce décret est d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne. Ainsi, les bailleurs propriétaires doivent déclarer la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivants la signature d’un nouveau contrat, dans le cadre du régime de déclaration. Le régime d’autorisation, quant à lui, conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable de la commune. 

Jusqu’à 15.000 euros d’amende en cas de non respect du décret

À savoir que le manquement au respect de l’un des deux régimes par les propriétaires peut entrainer des amendes de l’ordre de 5.000 euros et qui peuvent 15.000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable. À l’heure actuelle, reste à savoir dans quelle mesure les communes vont décider d’appliquer ce décret et les contrôles qui en découlent.

Les collaborateurs de Bras Immobilier sont à votre écoute

Spécialisée dans tous les métiers de l’immobilier, location, achat et vente d’appartement ou maison, l’agence Bras Immobilier vous conseille et vous accompagne dans votre projet immobilier. Vous souhaitez louer un appartement à Nantes, faites confiance à l’expertise de nos collaborateurs.

Autres actualités immobilières

Pourquoi investir dans l'immobilier

Pourquoi investir dans l’immobilier ?

Mardi 22 Mars 2016

Actuellement à Nantes, comme partout en France, la conjoncture est favorable à l’investissement immobilier: les prix des logements sont en baisse, on estime que les prix de vente des maisons et appartement dans plusieurs grandes villes de province sont retombés à leur niveau de 2007 et les taux d’intérêts immobiliers sont relativement bas (autour de 2 % avec une tendance à la baisse).

Augmentation loyers immobilier

Augmentation de loyer – Quand et comment ?

Lundi 24 Avril 2017

Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre en location un bien immobilier ? Vous vous demandez quelles sont aujourd’hui les modalités d’augmentation des loyers ? Cet article vous aidera à faire le point.

compteur Linky

L'essentiel sur les compteurs Linky

Vendredi 6 Juillet 2018

Nouveau compteur dit « communicant », Linky fait pourtant l’objet d’une certaine défiance de la part d’usagers. Le point sur la situation.

Toute l'actu immobilière