Location bien immobilier - Désormais un permis de louer

Publié le 6 February 2017

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Dans le cadre de la loi Alur, un décret d’application, concernant le régime de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, a été publié fin décembre. Par ce décret, les propriétaires bailleurs seront obligés de demander une autorisation avant de mettre leur bien en location dans certaines communes. Bras Immobilier, agence immobilière nantaise depuis plus de 40 ans, vous informe sur le permis de louer. De la location de maison à Nantes à l’achat d’appartements, notre agence est à l’écoute de vos besoins. 

Une lutte contre les logements insalubres

Selon le ministère du Logement et de l’Habitat durable, environ 210.000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme insalubres, c’est-à-dire qu’ils présentent un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. L’objectif de ce décret est d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne. Ainsi, les bailleurs propriétaires doivent déclarer la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivants la signature d’un nouveau contrat, dans le cadre du régime de déclaration. Le régime d’autorisation, quant à lui, conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable de la commune. 

Jusqu’à 15.000 euros d’amende en cas de non respect du décret

À savoir que le manquement au respect de l’un des deux régimes par les propriétaires peut entrainer des amendes de l’ordre de 5.000 euros et qui peuvent 15.000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable. À l’heure actuelle, reste à savoir dans quelle mesure les communes vont décider d’appliquer ce décret et les contrôles qui en découlent.

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