Actu Immobilière - Le carnet d'information du Logement succède au carnet numérique de suivi

Votre syndic de copropriété à Pornichet et Nantes vous explique ce qu’est le carnet de l’information, une nouveauté arrivée avec la loi climat et résilience. Appliqué depuis le 1er janvier 2023, que contient-il ? A qui celui-ci doit être transmis ? Vous découvrirez cela en lisant notre article.

Qu’est-ce que le carnet numérique du logement ?

2017 : création du carnet numérique du logement

Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement a été créé dans le cadre de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 , relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il avait pour objectif d’offrir une meilleure connaissance du logement pour les utilisateurs, en contenant l’ensemble des informations utiles à l’entretien et à l’amélioration de la performance énergétique d’un logement. Cela permettait d’avoir une vision globale sur le logement ainsi que de ses capacités énergétiques. Le carnet numérique était censé être obligatoire pour toutes les constructions dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2017. Seulement la loi n’a jamais été mise en application, ce qui a conduit à une reconduction « le carnet de l’information du logement ».

2023 : Le carnet numérique devient le carnet d'information du logement

Face aux besoins urgents de diminuer la consommation énergétique d’un point de vue écologique, l’état a décidé de transformer le carnet numérique du logement qui n’a jamais vu le jour en carnet d’information du logement (CIL) lors de la sortie de la loi climat et résilience. Celui-ci concerne tous les logements dont le permis de construire ou la déclaration a été déposé depuis le 1er janvier 2023, ou lors de travaux impactant la performance énergétique du foyer, tout comme son prédécesseur.

Que contient le carnet d'information du logement ?

Le CIL rassemble l'ensemble des diagnostics et études propres au logement et permettant d'avoir un point de vue général sur l'état du bien. Que contient-il ?

Les plans du bien :

• Plans de surface,
• Plans et descriptifs des réseaux d'eaux, électricité et gaz.

La liste des matériaux utilisés pour la construction ainsi que leurs caractéristiques :

• La nature du matériau (marque et référence),
• Les caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur),
• Surface d'isolant,
• Les solutions de traitement des surfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation.

Il est primordial, de lister seulement les matériaux ayant un impact direct sur l'isolation du bien car ce sont eux qui permettent d’établir les performances énergétiques du bien.

Les équipements du bien :

• La marque, le modèle, l'énergie, le mode d'évacuation, le numéro de série et la puissance,
• L'étiquetage énergétique,
• Le poste de livraison qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid.

Sont concernés seulement les équipements ayant un impact sur la consommation énergétique du bien tels que les systèmes de chauffage ou de refroidissement, les systèmes de ventilation, le système de production d'eau chaude.

Les documents concernant le bien :

Tous les diagnostics obligatoires pour vendre votre maison ou appartement comme :

• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
• Le diagnostic amiante,
• Le diagnostic termites,
• L'état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité,
• L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT),
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE). A cela il faudra également répertorier :
• Le document relatif aux installations d’assainissement non collectif,
• Attestation de la prise en compte de la réglementation thermique et environnementale,
• Labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière de performance énergétique, lorsque le logement est éligible,
• Audit énergétique

Dans quels cas le carnet est-il exigé ?

Le carnet est obligatoirement fait lors de la construction d'un logement. Les annexes nécessitant un permis de construire sont également concernées.

Il est aussi nécessaire pour les domiciles tels que : les foyers, logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial ainsi que les locaux meublés mis en location.

Qui doit concevoir le carnet d'information du logement ?

Deux possibilités peuvent être envisagées :

• Si le propriétaire est à l'origine de la construction de la résidence, il doit créer le carnet lui-même grâce aux informations transmises par le ou les professionnels qui ont réalisé la construction de l’habitation.
• Si propriétaire n'est pas le maître de l'ouvrage en cas de vente en l'état futur d'achèvement par exemple, les informations sont transmises au propriétaire par le maître de l'ouvrage au plus tard à la livraison du logement. Le format du carnet doit être obligatoirement en format numérique comme un fichier PDF ou CD, cependant les informations peuvent être transmises dans un format différent à la demande du propriétaire. Il est bon de savoir que lorsque des travaux, notamment de rénovation énergétique, c'est au propriétaire de mettre à jour le document en toute autonomie.

Lors de la vente de mon bien à qui doit revenir le CIL ?

Avant la vente d’un logement, le vendeur se doit de connaitre l’état de sa maison ou de son appartement avant la vente. Au moment de la vente d'un logement, le carnet doit revenir au nouveau propriétaire du bien au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur doit attester de la bonne réception du carnet d’information du logement via une clause se trouvant dans l'acte authentique.

Focus : Le carnet d’information d'un logement en copropriété

Dans le cas d’un logement soumis au statut de copropriété, des documents supplémentaires doivent être apportés pour comprendre l'environnement dans lequel évolue le bien :

• Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble,
• Certaines informations financières,
• Le carnet d’entretien de l’immeuble,
• Une notice d’information relative au fonctionnement de la copropriété. Parce que chaque immeuble est différent, n'hésitez pas à vous rapprocher de notre syndic de copropriété à Nantes s'il vous manque des éléments. Nous saurons vous accompagner pour respecter cette nouvelle réglementation.