Immatriculation au registre des copropriétés avant le 31 Décembre 2018 : ce qu'il faut savoir

immatriculation des coproprietesavant le 31 décembre 2018
Mardi 27 novembre 2018   ·   Syndic

 

Le registre des copropriétés doit permettre de recenser l’ensemble des copropriétés dont l’usage est celui d’habitat. Ce registre doit être mis en place avant le 31 décembre 2018 pour toutes les copropriétés quel que soit le nombre de lots. Décryptage de cette nouvelle procédure.

L'utilité du registre des copropriétés

L’intervention du registre national d’immatriculation des copropriétés, appelé également certificat ou registre de copropriété fait suite à la loi ALUR du 24 mars 2014 afin de faciliter la connaissance sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements.

Ce registre national est un outil qui permet d’étudier l’état des copropriétés. Il a pour objectif de réunir l’ensemble des informations essentielles sur les copropriétés :

  • Nombre de lots
  • Montant du budget prévisionnel
  • Impayés ou existence d’une procédure

Suite au décret du 26 août 2016, le gouvernement a souhaité mettre en place ce dispositif en 3 étapes :

  • Avant le 31 décembre 2016, seuls les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots devaient s’inscrire sur le registre national des immatriculations.
  • Avant le 31 décembre 2017, seuls les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots étaient dans l’obligation de s’inscrire au registre des copropriétés.
  • Désormais, au plus tard pour le 31 décembre 2018, l’ensemble des syndicats de copropriétaires ont l’obligation de s’inscrire sur le registre national des immatriculations de copropriétés.

 

Comment est mis en place ce registre des copropriétés ?

Pour les copropriétés accompagnées par un syndic comme BRAS Immobilier, le gestionnaire s’occupe de cette inscription, les copropriétaires n’ont donc rien à faire. C'est en effet un des rôles du syndic pour assurer la bonne gestion de votre copropriété.

Si votre résidence est gérée par un syndic bénévole, voici la procédure à suivre :

La procédure d’immatriculation peut se réaliser par voie dématérialisée, directement sur le site Internet du registre national.

  • ETAPE 1 : créer son compte de télédéclarant
  • ETAPE 2 : activer son compte à l’aide du code d’activation envoyé sur l’adresse mail du télédéclarant
  • ETAPE 3 : immatriculer sa copropriété en renseignant les informations suivantes :
    • Informations de rattachement
    • Identification
    • Procédures administratives et judiciaires
    • Données financières
    • Données techniques

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Choisir le Cabinet BRAS Immobilier pour la gestion de votre copropriété sur Nantes, le Sud Loire et la Côte Atlantique, c’est profiter de son expertise historique en tant que syndic. Faites confiance à BRAS Immobilier pour l’administration de vos immeubles. Les collaborateurs du Cabinet sont à votre écoute.

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