Résiliation du bail - Les erreurs à ne pas commettre

Mardi 22 Novembre 2016

Résiliation du bail - Les erreurs à ne pas commettreVous souhaitez résilier le bail du logement dont vous êtes propriétaire ou que vous occupez ? Sachez que, tout comme lors la rédaction du bail, la résiliation implique de respecter un certain nombre de règles légales, que vous soyez locataire ou propriétaire. Pour la location de votre appartement à Nantes, ou de votre maison, faites confiance à BRAS Immobilier, expert de la location et de la gestion locative à Nantes.

Résiliation du bail par le locataire

Si le locataire peut résilier son bail à tout moment sans avoir à motiver sa décision, il a pour obligation d’informer son propriétaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le préavis, qui est desormais d'un mois pour un logement vide, d’un mois pour un logement meublé et également d'un mois pour un logement social, doit être strictement respecté et débute dès la réception de la lettre recommandée. La demande de résiliation doit être signée par l’ensemble des occupants du logement. Une fois le congé donné, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu’avec l’accord du propriétaire. Vous devez par ailleurs vous acquitter du paiement du loyer jusqu’à la fin du préavis. Vous ne pouvez pas ne pas payer le dernier mois de loyer pour récupérer votre caution.

Résiliation du bail par le propriétaire

Le propriétaire ne peut quant à lui résilier le bail que s’il reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche ou s’il vend le logement. Dans le premier cas de figure il doit préciser le nom du bénéficiaire dans la lettre de congé. Le propriétaire ne peut pas donner un congé pour habiter le logement en résidence secondaire, il doit reprendre obligatoirement le logement à titre de résidence principale.

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