Qu'est ce que le bail réel immobilier ?

Dimanche 2 Avril 2017

Vous souhaitez louer un appartement à Nantes et vos revenus sont trop élevés pour accéder à un logement social mais trop bas pour prétendre à la location privée ? Connaissez-vous le contrat de bail réel immobilier, qui peut vous faire accéder à la propriété temporaire à coûts réduits ?

Le bail réel immobilier

Ce nouveau contrat de bail, institué par une ordonnance du 20 février 2014 et son décret d'application du 27 juin 2016, a pour objectif de permettre aux foyers à revenus intermédiaires, ne pouvant ni louer ni accéder à la propriété, de devenir « propriétaires temporaires » d’un logement en zone tendue. Ainsi, un propriétaire-bailleur peut louer à un preneur à bail un logement à réhabiliter ou un terrain à bâtir pour une durée de 18 à 99 ans. Durant toute la durée du bail, la propriété du logement est transmise temporairement au preneur ou à l'occupant, le propriétaire-bailleur récupérant la propriété à échéance du bail, soit 18 à 99 ans après la conclusion du contrat.

Les avantages du bail réel immobilier

Pour les ménages à revenus intermédiaires vivant en zone tendue, cela permet d’accéder à la location (le recours à ce contrat devant faire baisser de 30% le coût des logements intermédiaires), voire à la propriété temporaire. Pour les propriétaires-bailleurs, cela permet d’obtenir une exonération de la fiscalité liée à la propriété du bien pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, les droits de mutation relatifs au bien seront réduits.

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