Qu'est-ce que la régularisation annuelle des charges locatives ?

Vendredi 23 Juin 2017

Les charges locatives, liées à l’utilisation du logement, sont payées chaque mois au propriétaire en plus du loyer. Versées sous forme de provisions, les charges locatives, également appelées charges récupérables, doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle afin de prendre en compte leur montant réel.

Quelles sont les charges récupérables ?

Définies par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables s’appliquent aux locations meublées, aux locations vides et au secteur social. Les catégories de dépenses concernées sont les suivantes :
- les frais entraînés par les services rendus liés à l’usage du logement et de l’immeuble (chauffage, eau chaude et eau froide, électricité…),
- l’entretien courant et les petites réparations sur les parties communes de l’immeuble (entretien des ascenseurs, entretien des espaces extérieurs),
- les taxes comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage ou la redevance assainissement.

Quand a lieu la régularisation des charges ?

Tout propriétaire-bailleur est tenu de régulariser les charges une fois par an. Il s’agit de comparer le total des provisions déjà demandées aux locataires avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année. Ainsi, si le locataire a versé davantage que ce qu’il doit, le propriétaire doit le rembourser. Dans le cas contraire, le propriétaire demande un complément. Si la somme est supérieure à 10% du montant du loyer, la loi Alur autorise le locataire à étaler le paiement des reliquats de charges sur 12 mois. Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié. De plus, pendant six mois suivant l’envoi du décompte, l’ensemble des pièces justificatives doivent être tenues à la disposition du locataire.

BRAS Immobilier vous propose une offre de location importante sur Nantes

Créée il y a plus de 45 ans, l’agence BRAS Immobilier est spécialisée dans la location, l’achat et la vente d’appartements et de maisons sur Nantes et ses environs. Un projet immo sur Nantes ? Les collaborateurs de l’agence, passionnés et attachés à la qualité de service, sont à votre écoute. Pour des recherches de location d’appartement sur l’Ile de Nantes ou ailleurs, venez nous rencontrer directement dans notre agence 24 rue du calvaire à Nantes.

régularisation annuelle des charges locatives