Location - Deux diagnostics supplémentaires en 2017

Vendredi 7 Avril 2017

Vous envisagez de mettre en location votre T3 à Nantes ? Ou peut-être possédez-vous un T2 ou un studio ? Quelque soit votre type d’appartement, lors de la signature du contrat de bail, en tant que propriétaire-bailleur, vous devez remettre un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) au locataire. Avec la loi Alur de 2014, à partir du 1er juillet 2017, deux nouveaux diagnostics vont s’ajouter pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Les diagnostics obligatoires en location

Fixé par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit être fourni au locataire par le propriétaire-bailleur en même temps que le contrat de location. Il doit contenir :
- l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) ;
- le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
- le cas échéant, le diagnostic amiante des parties privatives ;
- le cas échéant, le diagnostic plomb.

Nouvelles obligations en 2017 : diagnostics gaz et électricité

Prévus par la loi Alur du 24 mars 2014 et précisés par deux décrets en date du 11 août 2016 (n°2016-1104 et n°2016-1105), les diagnostics gaz et électricité devront être réalisés par les propriétaires-bailleurs :
- à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
- à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Ces deux diagnostics seront à réaliser pour des locaux d’habitation dont les installations intérieures de gaz et d’électricité ont plus de 15 ans. Chaque diagnostic aura une durée de validité de six ans.
Sachez que si le propriétaire-bailleur ne respecte pas ces obligations, il peut se voir lourdement sanctionner, en fonction de son manquement.

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