Droit de visite du bailleur – Votre agence immobilier vous explique tout

Lundi 5 Décembre 2016

Droit de visite du bailleur – Votre agence immobilier vous explique toutVous avez décidé de mettre en location votre studio à Nantes ? Sachez qu’en tant que propriétaire il vous est interdit d’entrer dans le logement de votre locataire sans son autorisation. En cas de non respect de cette règle, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (article 226-4 du Code Pénal). Le locataire doit cependant autoriser le bailleur à accéder au logement loué sous certaines conditions. Pour faire louer votre appartement à Nantes, faites confiance à BRAS Immobilier, expert de la location à Nantes.

L’accès au logement en cas de travaux

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit permettre l’accès au logement pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble, pour tous travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, ou encore pour des travaux visant à améliorer la performance énergétique de ces locaux. Venant préciser la loi de 1989, la loi Alur (24 mars 2014) stipule que le bailleur doit informer le locataire avant le début des travaux de leur nature et de leurs modalités d’exécution par la remise en main propre ou par lettre recommandée d’une notification. Ces travaux ne peuvent avoir lieu les samedis, dimanche et jours fériés sans l’accord du locataire. Si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire pourra obtenir une réduction de loyer. En cas de caractère abusif ou de non-respect des conditions préalablement définies dans la notification de travaux, la justice pourra demander l’interdiction ou l’interruption des travaux. Enfin, le locataire est en droit de demander la résiliation du bail si les travaux rendent le logement inhabitable.

L’accès au logement en cas de visite pour relouer ou vendre le logement

Ne devant pas excéder plus de deux heures par jours, les visites doivent avoir lieu les jours ouvrables. Le propriétaire ne peut pas rentrer dans le logement en l’absence du locataire. De même, il ne peut pas obliger ce dernier à lui confier un jeu de clés.

Bras Immobilier, expert immobilier depuis 1970

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