Bail commercial - les travaux de réparation peuvent-ils être imputés au locataire ?

Vendredi 7 Avril 2017

Vous êtes à la recherche d’un local commercial à Nantes ? Vous souhaitez trouver une location de bureau à Nantes ? En tant que futur locataire d’un local commercial, vous devez vous demander, à juste titre, si les travaux de réparation peuvent vous incomber. Voici quelques éclaircissements sur le régime des baux commerciaux, récemment modifié par la loi Pinel.

Bail commercial et répartition des dépenses

Préalablement au nouveau dispositif Pinel, le bail commercial pouvait détailler les répartitions de charges entre propriétaire et locataire. Les grosses réparations telles que définies dans l’article 606 du Code Civil pouvaient ainsi être imputées au locataire, si et seulement si, le bail le stipulait. Le dispositif Pinel a aujourd’hui changé la donne.

Nouvelle répartition suite à la loi Pinel

D’après l'article R145-35 du Code de commerce, il est désormais impossible d’imputer au locataire d’un local commercial les charges relatives aux grosses réparations telles que décrites dans l’article 606 du Code Civil. Ces grosses réparations concernent « [les] gros murs et [les] voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières » ainsi que « les digues, les murs de soutènement et ceux de clôture en entier. » Par ailleurs, ne peuvent incomber au locataire les dépenses relatives aux travaux de mise en conformité ou visant à pallier la vétusté, si elles concernent les grosses réparations susmentionnées. Le dispositif Pinel ajoute que certains impôts (à l’exception de la taxe foncière et des impôts liés à l'usage du local ou à un service dont bénéficie le locataire), ainsi que les honoraires liés à la gestion des loyers, ne peuvent plus être pris en charge par le locataire et incombent donc au seul propriétaire.

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